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Conditions générales de services et de prestations


Dans les 15 articles qui suivent, vous trouverez toutes les informations sur les droits et les devoirs des clients et d’inform@Tyt. Ils donnent un cadre à notre future collaboration.

Notre engagement pour votre satisfaction

Conditions générales de services et de prestations

Article 1 – Définitions

« inform@Tyt » désigné auto-entreprise Christophe LEGLISE, dont le siège social est situé à URRUGNE (64122) ; 4, rue Chandiru Baïta, immatriculée sous le numéro 51350041300010.

« inform@Tyt » effectue lui-même toutes les interventions à domicile et distance.

« Client » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par inform@Tyt.

« Prestation » désigne l’ensemble des services à domicile commercialisé par inform@Tyt.

« Intervention » désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

Article 2 – Objet

inform@Tyt est une entreprise de services informatiques qui intervient à domicile pour les particuliers et les professionnels. Elle propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques, au domicile du CLIENT, telles que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. Ces PRESTATIONS seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.

En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS d’inform@Tyt consistent à :

  • Dépanner le matériel ;
  • Sécuriser le matériel et les données ;
  • Sauvegarder et récupérer les données ;
  • Assurer la maintenance ;
  • Installer et configurer le matériel ;
  • Mettre en réseau les différents postes informatiques ;
  • Faire évoluer le matériel et/ou logiciel ;
  • Former le CLIENT ;
  • Assister et conseiller le CLIENT ;
  • Assister à distance, via TeamViewer. (*)

(*) Afin d’accéder à l’ordinateur, le CLIENT accepte la prise de main à distance par le biais du programme de téléassistance « TeamViewer » (téléchargeable gratuitement sur le site www.informatyt.fr).

Cf. : https://www.teamviewer.com/fr/

À chaque lancement de TeamViewer, il est nécessaire que le CLIENT autorise manuellement l’accès à distance. inform@Tyt ne peut pas se connecter sans accord et paramétrage logiciel préalable.

Si il veut qu’inform@Tyt assure une maintenance de long terme, il devra alors indiquer cet accord sur un contrat prévu à cet effet « IFT_Maintenance à distance »

Les conditions générales applicables au logiciel TeamViewer figurent sur le site : https://www.teamviewer.com/fr/

inform@Tyt se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’utiliser un autre outil ayant la même finalité.

Le CLIENT doit disposer du système d’exploitation Microsoft Windows vista ou supérieur, ou Mac OS X ou supérieur, ou Linux Ubuntu 9.04 et est responsable de sa fourniture.

Les prestations s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui.

inform@Tyt se réserve le droit de faire évoluer ces PRESTATIONS en en ajoutant, en les modifiant, en les complétant ou en les supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.

Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT et éventuellement au siège social d’inform@Tyt.

Article 4 – Limite des INTERVENTIONS

Lors des INTERVENTIONS au domicile du CLIENT, inform@Tyt ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :

  • l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;
  • de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ;
  • de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifies par le CLIENT ;
  • en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée.

De même, inform@Tyt se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :

  • les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique;
  • le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant;
  • le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs;
  • en cas d’évènement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demande une INTERVENTION.

Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de PRESTATION sera entièrement et immédiatement du quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION.

Article 5 – Clause de parfaite information

Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément acceptée par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement appose sa signature sur les présentes.

En conséquence, le fait de solliciter les services d’inform@Tyt emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.

Article 6 – Formation du contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire du numéro d’inform@Tyt 06 72 59 52 24 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@informatyt.fr

De convention expresse entre inform@Tyt et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnait dans ses rapports avec inform@Tyt la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conserves.

Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par inform@Tyt.

Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des PRESTATIONS proposées par inform@Tyt.

Par conséquent, toute demande d’INTERVENTION faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ces parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une INTERVENTION plus lourde, les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 7 – Obligations du CLIENT

Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le Client coopèrera à l’exécution des Prestations. Le Client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le CLIENT s’engage à permettre la réalisation des PRESTATIONS le jour et selon les modalités horaires convenues. Il s’engage à prévenir inform@Tyt de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum quarante-huit heures avant. A défaut, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables.

Avant toute intervention, le Client est réputé avoir procédé a la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB...) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, inform@Tyt ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.

Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire a la réalisation des PRESTATIONS.

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin qu’inform@Tyt puisse intervenir dans les meilleures conditions.

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS (frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendres par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.

Article 8 – Tarifs et règlement

Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés HT (inform@Tyt étant une entreprise individuelle non assujettie à la TVA). Les tarifs comprennent le déplacement et la PRESTATION réalisée chez le CLIENT.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et inform@Tyt.

Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixe avec inform@Tyt, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables.

Les tarifs sont stipules sur le site d’inform@Tyt et sont payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties.

Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’inform@Tyt, en espèces directement au technicien ou par carte bleue via le site internet « PAYPAL » à l’adresse contact@informatyt.fr. Une facture est ensuite soit remise au CLIENT en main propre, soir envoyée par courrier postal ou courrier électronique au CLIENT dans les meilleurs délais.

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée a un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 9 – Obligations et responsabilité d’inform@Tyt

inform@Tyt ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.

inform@Tyt s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT.

inform@Tyt ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

La responsabilité d’inform@Tyt ne peut être engagée en cas de faute du Client ou en cas d’erreur de manipulation du Client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle de inform@Tyt sur un de ses équipements est susceptible d’entrainer une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d’inform@Tyt.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité d’inform@Tyt serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable a d’inform@Tyt, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 10 – Déduction Fiscale

L’assistance informatique à domicile est reconnue comme « service à la personne » selon la loi n°2005- 841 du 26 juillet 2005.

inform@Tyt, conformément à l’agrément d’Etat obtenu, s’engage à faire parvenir au CLIENT une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir la réduction fiscale de 50% (cinquante pour cent) du montant de l’INTERVENTION facturée. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

Article 11 – Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés sur le site internet d’inform@Tyt n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.

inform@Tyt ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 12 – Loi Informatique et Liberté

Le Client peut demander la communication des informations le concernant à inform@Tyt et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au traitement des Prestations par inform@Tyt. Sans ces données personnelles, inform@Tyt ne peut procéder à la réalisation des PRESTATIONS. Le CLIENT autorise inform@Tyt à communiquer ces données a des entreprises tierces pour satisfaire au besoin de la gestion des PRESTATIONS.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client s’adresse à inform@Tyt.

Article 13 – Confidentialité

Une charte de qualité interne à inform@Tyt garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

inform@Tyt s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaitre directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, inform@Tyt se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, inform@Tyt ne pourra être tenue responsable dans le cas ou toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 14 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 15 – Réclamations, litiges

En cas de réclamation ou de litige, le CLIENT est invité à s’adresser à inform@Tyt, 4, rue Chandiru Baïta à URRUGNE (64122) et inform@Tyt s’efforcera de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

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